De la privatisation du droit et de la ­procédure

Aujourd’hui, plus personne ne peut survivre dans le domaine du droit privé de la construction (voire au-delà) sans maîtriser les très nombreuses Normes SIA, les normes techniques et les normes contractuelles, les modèles de contrats SIA, de la KBOB ou encore de la SSE. En droit privé au moins, les législateurs sont aujourd’hui principalement les associations professionnelles ou les grands maîtres d’ouvrage réunis dans ­diverses organisations. Le droit du contrat d’entreprise ou les règles de la partie générale du Code des obligations, largement dispositifs, ont permis une sorte de « privatisation » du droit privé de la construction, le législateur ayant depuis longtemps passé la main. Ces règles privées sont-elles équilibrées, justes ? Les plus courantes certainement, car les divers acteurs de la construction s’en sont accommodés, parfois en adaptant leur pratique contractuelle. Mais comment assimiler les structures juridiques qui sous-tendent tous ces actes de nature privée ?