Architekten- und Ingenieurvertrag / Contrat d’architecte et d’ingénieur (per Juni 2017)
Contrat d’architecte – Obligation de motiver le recours – CPC 311; LTF 106 (Architektenvertrag – Begründungslast – ZPO 311; BGG 106)
(466) 1. L’architecte A. fait effectuer des travaux de démolition et de restructuration dans un bâtiment sur lequel B. bénéficie d’un droit d’emption. A. résilie le contrat qu’il a conclu avec B. et il lui demande une rémunération pour les travaux effectués en se fondant sur les règles du contrat d’entreprise. 2. B. conteste la qualification de contrat d’entreprise opérée par la Cour d’appel en raison de l’objet du contrat et de l’accord sur la rémunération. Lorsque la décision cantonale contient plusieurs motivations alternatives et indépendantes, l’art. 311 al. 1 CPC exige que le recourant les conteste toutes par le biais d’une motivation appropriée, faute de quoi l’appel sera déclaré irrecevable. B. n’a pas respecté ces exigences dans le présent cas, ni devant la Cour d’appel (art. 311 al…
