Grundstückkauf / Contrat de vente immobilière (per Juni 2017)
Contrat de vente immobilière – Précontrat de remise de commerce – Consignation à titre de sûreté – Condition suspensive – CO 151, 216 ss (Grundstückkaufvertrag – Vorvertrag über eine Geschäftsübertragung – Sicherungshinterlegung – Suspensivbedingung – OR 151, 216 ff.)
(455) 1. Des époux ont conclu un précontrat de remise de commerce avec une société de restauration gérante d’un café-restaurant. Le précontrat prévoit une condition (suspensive) selon laquelle le contrat principal ne sera conclu que si le bailleur du café-restaurant accepte les époux comme nouveaux sous-locataires. Il prévoit également que les époux verseront, dès l’accord du bailleur, vingt pourcents du prix de vente à la société de courtage ayant servi d’intermédiaire entre les deux parties et que celle-ci reversera ce montant à la société de restauration dès la conclusion du contrat principal. Après que le bailleur a fait savoir aux époux qu’il était prêt à conclure un contrat de sous…
