Ausschreibung/Appel d’offres (per Februar 2017)
Auslegung/Interprétation
Valais – Écart de 20% par rapport à un pronostic de prix (Wallis– Abweichung von 20% zum prognostizierten Preis)
(28) Les documents ont été envoyés aux soumissionnaires par un bureau d’ingénieurs signataire d’une série de plans et de schémas joints au cahier des charges. Les professionnels qui lisaient ces pièces devaient donc partir de l’idée que ce consultant avait également pronostiqué un prix des travaux, ne serait-ce que pour orienter l’adjudicatrice sur le coût de l’opération. Les soumissionnaires devaient donc s’attendre à ce que l’offre anormalement basse soit admise en cas d’écart de plus de 20% par rapport à un pronostic de prix plutôt que par rapport aux offres futures ou à la moyenne de leurs prix. TC (KGer) VS A1 16 76 (13.5.2016). (jbz)
Aus der Zeitschrift BR-DC 1/2017 | S. 41-42 Es folgt Seite № 42Ausschreibung und Rechtsschutz/Appel d’offres et protection juridique
Genève – Capacité d’adaptation insuffisante –…