L’utilisation du contrat de planification à l’aune de deux projets législatifs: la révision de la LATeC-FR et la nouvelle LPPPL vaudoise

Plusieurs cantons se sont dotés de bases légales expresses pour la conclusion de contrats de droit administratifs en matière d’aménagement du territoire («contrats de planification»). Deux d’entre eux, notamment, prévoient la possibilité de créer des droits d’emption par voie contractuelle. Ils visent ainsi à garantir la disponibilité du sol sur le plan juridique, comme l’exige désormais le droit fédéral pour tout nouveau classement en zone à bâtir.

Verschiedene Kantonen haben für verwaltungsrechtliche Verträge, die im Bereich der Raumplanung abgeschlossen werden, eine gesetzliche Grundlage geschaffen. In zwei Kantonen ist unter anderem die vertragliche Begründung von Kaufsrechten vorgesehen. Damit soll mit rechtlichen Mitteln die Verfügbarkeit des Bodens gewährleistet werden, wie dies im Übrigen das Bundesrecht für alle Neueinzonungen vorsieht.