Copropriété ordinaire et propriété par étages / Miteigentum und Stockwerkeigentum (per Dezember 2016)
Propriété par étages – Changement d’affectation – Restrictions conventionnelles – Usage des parties exclusives – CC 712a II, 712g, 648 II, 647b I (Stockwerkeigentum – Umnutzung – Vertragliche Einschränkungen – Nutzung der Sonderrechtsteile – ZGB 712a II, 712g, 648 II, 647b I)
(673) 1. La liberté du propriétaire d’étage d’utiliser ses parties exclusives comme il l’entend peut être limitée par des restrictions conventionnelles ou légales. 2. Conventionnellement, les propriétaires d’étages peuvent restreindre l’utilisation de leurs parties exclusives (par exemple prévoir que les locaux doivent être utilisés dans un certain but), dans l’acte constitutif de la propriété par étages, dans le règlement prévu à l’art. 712g al. 3 CC, dans le règlement de maison ou dans une décision ad hoc de la communauté. 3. Les restrictions conventionnelles ne doivent pas vider de sa substance le droit exclusif du copropriétaire et doivent respecter les…
