Note relative à l’arrêt 5A_588/2015 du 9 février 2016
Demander plus que ce qui est autorisé
À quelles conditions les conclusions de la demande peuvent-elles s’écarter de l’autorisation de procéder ? Précision du TF quant au champ d’application de l’art. 227 CPC.
Unter welchen Voraussetzungen darf der Inhalt der Klageschrift von der Klagebewilligung abweichen? Präzisierung des BGer zum Anwendungsbereich von Art. 227 ZPO.
Les faits
(639) Ancienne propriétaire de deux parcelles contiguës dans une commune genevoise, A. est désormais usufruitière de celles-ci. Ses enfants D. et E. en sont nu-copropriétaires. Depuis des années, un litige oppose A. aux époux C., propriétaires de la parcelle voisine. En 2003, une servitude d’empiètement en faveur du fonds des époux C. (art. 674 al. 3 CC) a été inscrite au Registre foncier sur la base d’une décision de justice. En mars 2012, A. a adressé une demande d’indemnisation de CHF 15 000 000 à la Présidente de la Confédération au motif que l’inscription de la servitude d’empiètement par le Registre foncier était…
