Critères d’adjudication / Zuschlagskriterien (per August 2016)

Principes / Grundsätze

Vaud – Violation du principe de transparence (Waadt – Verletzung des Grundsatzes der Transparenz)

(379) L’autorité adjudicatrice n’a pas attribué de note pour le sous-critère de la formation des apprentis dans un marché portant sur des travaux de chapes. Elle a indiqué avoir procédé de la sorte après avoir constaté qu’il n’existait pas d’apprentissage pour les chapeurs. L’appel d’offres ne limitait toutefois pas ce critère aux apprentis-chapeurs. L’autorité aurait pu et dû noter les soumissionnaires qui ont indiqué former des apprentis dans d’autres corps de métier. Le pouvoir adjudicateur a ainsi violé le principe de transparence. L’irrégularité n’a pas eu d’incidence sur le classement des offres; le recours est rejeté. CDAP (VGer) VD MPU.2015.0034 (11.8.2015). (jbz)

Vaud – Violation du principe de transparence – Répartition des frais (Waadt – Verletzung des Grundsatzes der Transparenz – Kostenverteilung)