Champ d’application / Geltungsbereich (per August 2016)

Droit applicable / Anwendbares Recht

Neuchâtel – Affermage d’une parcelle agricole communale (Neuenburg – Verpachtung eines landwirtschaftlich genutzten kommunalen Grundstücks)

(357) La procédure d’affermage d’une parcelle agricole communale qui fait l’objet d’un règlement communal ad hoc et qui prévoit des règles similaires à la procédure d’adjudication en droit des marchés publics n’a pas pour effet de soumettre la décision d’attribution à la législation sur les marchés publics. TC (KGer) NE CDP.2013.266 (22.12.2015). (jbz)