Werkvertrag / Contrat d’entreprise (per Juni 2016)

Pascal Pichonnaz, docteur en droit, professeur et doyen de la faculté de droit à l’Université de Fribourg (pp)

Thomas Siegenthaler, Dr. iur., Rechtsanwalt, M.Jur., Fachanwalt SAV für Bau- und Immobilienrecht, Winterthur (ts)

Franz Werro, docteur en droit, professeur à l’Université de Fribourg (fw)

Hubert Stöckli, Dr. iur., Professor an der Universität Freiburg (hs)

Conclusion tacite d’un contrat d’entreprise – Travaux de planification d’un architecte – Culpa in contrahendo – Rémunération – Contestation générale des allégués – CO 2, 363, 374 (Stillschweigender Vertragsschluss – Planerleistungen – Culpa in contrahendo – Vergütung – Allgemeine Bestreitung der Behauptungen – OR 2, 363, 374)

(305) 1. Un architecte planifie les travaux de restructuration d’un immeuble et entreprend les démarches nécessaires à l’obtention du permis de construire, qui n’est finalement pas délivré. Il réclame la somme de CHF 78 500 à titre de compensation pour les travaux de planification exécutés. Contre le jugement cantonal, qui a rejeté ses prétentions considérant qu’aucun contrat n’avait été valablement conclu et que les conditions de la culpa in contrahendo n’étaient pas réunies, l’architecte interjette un recours en matière civile auprès du Tribunal fédéral. 2. S’agissant des prétentions fondées sur la