ATF 142 III 40
Intervention d’un tiers dans une procédure de preuve à futur « hors procès »
L’intervention accessoire d’un tiers dans une procédure de preuve à futur « hors procès » est possible et admissible en tout temps au niveau cantonal. Dans le domaine du droit de la construction, cette possibilité peut notamment être intéressante pour le sous-traitant risquant d’être confronté à une prétention de l’entrepreneur qui a de son côté déjà été actionné par le maître d’ouvrage.
Die Nebenintervention eines Dritten ist auf kantonaler Ebene auch im Rahmen einer vorsorglichen Beweisführung jederzeit möglich. Im Bereich des Baurechts kann diese Möglichkeit insbesondere für Subunternehmer interessant sein, die mit der Geltendmachung von Ansprüchen des Unternehmers rechnen müssen, der seinerseits bereits vom Bauherrn eingeklagt wurde.
Les faits
(300) B. (maître d’ouvrage) a conclu un contrat d’entreprise avec C. SA et D. SA (entrepreneurs). Ces derniers ont sous-traité la réalisation des travaux d’électricité à A. Sàrl (sous-traitante). Le 5…
