Dienstbarkeitsrecht/Servitudes (per Dezember 2015)
Servitude de passage – Acte constitutif de servitude – Plan de l’assiette de la servitude – CC 738, 732 II (Wegrecht – Errichtung einer Dienstbarkeit – Dienstbarkeitsplan – ZGB 738, 732 II)
(600) 1. L’acte constitutif d’une servitude doit renfermer tous les éléments servant à déterminer la charge imposée au propriétaire du fonds grevé. Il doit désigner le fonds dominant et le fonds servant, indiquer de façon précise le contenu de la servitude, faire apparaître la volonté des parties de donner un caractère réel aux facultés concédées, éventuellement définir les obligations accessoires incombant au propriétaire du fonds servant; si le contrat constitutif ne précise pas suffisamment clairement le contenu de la servitude (art. 738 CC), l’office du registre foncier peut rejeter la réquisition. 2. Si l’exercice de la servitude est limité à une partie de l’immeuble grevé, le contrat doit préciser l’assiette de la servitude. Le contenu de la servitude doit être…
