Arrêt du Tribunal fédéral du 25 février 2015 (4A_592/2014)
Répliquer à la note d’honoraires de la partie adverse
Le droit absolu à la réplique développé par la CourEDH et le TF s’applique-t-il également à la note d’honoraires produite par la partie adverse? Oui, répond un récent arrêt de notre Haute Cour.
Gilt das von EGMR und BGer entwickelte unbedingte Replikrecht auch hinsichtlich der von der Gegenpartei eingereichten Kostennote? Ja, sagt ein neuer Entscheid des Bundesgerichts.
Les faits
(567) Le 1er août 2007, A. SA a adressé un devis aux époux B. pour des travaux dans leur villa. Dans ce document, la société réservait la compétence exclusive des tribunaux ordinaires de son siège social, à Meyrin, pour tout litige susceptible de survenir entre les parties. Les époux ont accepté oralement ce devis et les parties ont exécuté leurs prestations. Le 14 septembre 2011, les époux B. ont actionné A. SA devant le Tribunal d’arrondissement de la Gruyère, for du lieu d’exécution de la prestation caractéristique du contrat, lui réclamant CHF 163258.70 pour exécution défectueuse des travaux. A. SA…
