Arrêt du Tribunal cantonal du Canton de Fribourg du 11 mars 2015 (101 2014 133)
Début du délai pour l’avis des défauts en cas de fixation conventionnelle de l’entrée en jouissance d’un immeuble (CO 220)
En matière de vente immobilière, lorsqu’un terme a été fixé conventionnellement pour la prise de possession de l’immeuble vendu (CO 220), l’acquéreur n’est pas tenu de vérifier la chose et de faire l’avis des défauts (CO 201) avant la prise de possession (conventionnelle), même s’il en a connaissance précédemment.
Legt ein Immobilienkaufvertrag für die Übernahme des Grundstücks einen bestimmten Zeitpunkt fest (OR 220), ist der Käufer auch dann nicht verpflichtet, die erworbene Sache vor dem vertraglich festgelegten Zeitpunkt der Übernahme zu prüfen und die Mängel anzuzeigen, wenn er von ihnen bereits vorher Kenntnis hatte.
Les faits
(559) 1. Les parties ont conclu un contrat de vente immobilière le 11 mai 2007. Elles ont prévu que la prise de possession et la jouissance du bien auront lieu au jour du paiement du solde du prix de vente. En juillet 2007, une entreprise établit un rapport concernant l’état géologique et géotechnique du terrain. D’après ce rapport,…
