Exclusion de la procédure et révocation de l’adjudication / Ausschluss vom Verfahren und Widerruf des Zuschlags (per August 2015)

Exclusion en raison de non-conformité à l’appel d’offres /Ausschluss wegen ausschreibungwidrigen Angebotes

Genève/TF – Exclusion de la procédure d’adjudication (Genf/BGer – Ausschluss vom Vergabeverfahren)

(338) 1. L’absence de remise d’une attestation requise dans l’appel d’offres justifie l’exclusion de l’offre, même si ce défaut est non fautif. La nécessaire égalité de traitement entre les soumissionnaires prime l’interdiction du formalisme excessif. 2. Hormis le canton de Genève, qui a sur ce point développé une jurisprudence sévère en excluant d’emblée les offres incomplètes ou contenant des attestations périmées, la tendance semble aujourd’hui plutôt, dans les autres cantons, de fixer aux soumissionnaires un délai supplémentaire pour produire ou corriger les attestations défaillantes. TF (BGer) 2C_418/2014 (20.8.2014). (jbz)

Neuchâtel/TF – Exclusion infondée (Neuenburg/BGer – Unbegründeter Ausschluss)

(339) L’instance…