Procédure d’adjudication / Vergabeverfahren (per August 2015)
Choix de la procédure / Wahl des Verfahrens
Vaud/TF – Clause d’urgence (Waadt/BGer – Dringlichkeitsklausel)
(312) 1. La société Tridel SA a pour but statutaire le traitement des déchets urbains. C’est en qualité d’adjudicateur public qu’elle a conclu avec l’entreprise adjudicataire un contrat portant sur la production, le stockage et la distribution de sacs à ordures soumis à taxation, ainsi que la facturation, l’encaissement de la taxe et la rétrocession mensuelle. Ce contrat relève du droit des marchés publics. 2. L’existence d’une question juridique de principe, qui ouvre la voie du recours en matière de droit public, est admise en l’espèce. Le Tribunal fédéral ne s’est encore jamais directement prononcé sur la notion de «raisons d’extrême urgence», au sens des art. XV par. 1 let. c AMP et 12bis al. 1 AIMP, justifiant de déroger à une procédure ouverte de marchés publics. 3. La clause d’urgence, dont les conditions doivent être…
