Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs / Bauhandwerkerpfandrecht (per Juni 2015)
Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs – délai d’inscription (Bauhandwerkerpfandrecht – Frist für die Eintragung)
(293) Le délai d’inscription de l’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs de quatre mois court dès l’achèvement des travaux (art. 839 al. 2 CC). Il appartient à la requérante d’établir le respect dudit délai, c’est-à-dire de rendre vraisemblable que des prestations donnant droit à une hypothèque légale ont été effectuées dans les quatre mois qui pré- Aus der ZeitschriftBR-DC 3/2015 | S. 189-190 Es folgt Seite № 190cèdent l’annotation de l’inscription provisoire. TF (BGer) 5A_420/2014 (27.11.2014). (mh)
Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs – délai d’inscription en cas de pluralité de contrats (Bauhandwerkerpfandrecht – Frist für die Eintragung bei Mehrzahl von Verträgen)
(294) L’artisan ou entrepreneur qui a travaillé en exécution de plusieurs contrats fait valoir autant de créances distinctes. Le…
