Contrat de vente immobilière / Grundstückkaufvertrag (per Juni 2015)
Procédure de divorce et restriction du droit d’aliéner – droit d’opposition de l’époux au transfert d’une part de copropriété – LDIP 99 I; CC 201 II et 204 II (Scheidungsverfahren und Einschränkung des Veräusserungsrechts – Verweigerungsrecht eines Ehegatten betreffend die freiwillige Entäusserung eines Miteigentumsanteils – IPRG 99 I; ZGB 201 II und 204 II)
(259) 1. Une procédure sur les effets accessoires du divorce est pendante entre B. et C. Durant la procédure, C., domicilié à Monaco, a fait donation à sa fille A., également domiciliée à Monaco, de ses parts de copropriété sur les immeubles de la Commune V. en Suisse. B. s’oppose à l’inscription requise par sa fille au registre foncier. Celui-ci rejette la réquisition de A., en l’absence du consentement de B., épouse de C. et copropriétaire avec celui-ci des parcelles en cause 2. Le Tribunal fédéral analyse d’abord la question du droit applicable. Il retient que le litige porte sur des…
