Arrêt du Tribunal fédéral du du 5 décembre 2014 (4A_214/2014) (publication au recueil officiel prévue)
La nullité du double courtage de négociation (CO 415)
Précisant sa jurisprudence antérieure, le Tribunal fédéral retient qu’en matière immobilière, un double courtage de négociation rend les deux contrats de courtage nuls. Le risque de conflit d’intérêts est en effet insurmontable.
In Präzisierung seiner bisherigen Rechtsprechung hält das Bundesgericht fest, dass bei Doppelmäkelei in Immobilienangelegenheiten beide Verträge nichtig sind. Es ist schlicht so, dass sich bei Doppelmäkelei das Risiko eines Interessenkonflikts nicht ausräumen lässt.
Les faits
(250) 1. Un propriétaire souhaitait vendre sa villa. Il a dès lors conclu un contrat de courtage de négociation au sens de l’art. 413 al. 1 CO avec un prix plancher de CHF 2 200 000.–, ramené ultérieurement par un avenant à CHF 1 755 000.–. Le courtier devait percevoir à titre de commission toute différence entre le montant de CHF 1 755 000.– et le prix définitif. Cet avenant a été signé parce que le courtier avait été contacté par un acheteur…
