Arrêt du Tribunal fédéral du 2 septembre 2014 (4A_96/2014)
Les conséquences d’une résiliation anticipée du contrat d’entreprise sans fixation d’un délai de grâce
Le Tribunal fédéral confirme sa jurisprudence sur la relation entre la fin du contrat fondée sur l’art. 366 CO et celle prévue à l’art. 377 CO. Pour faire valoir les droits de l’art. 366 CO, le maître d’ouvrage doit avoir préalablement fixé un délai de grâce, sauf dans les hypothèses de l’art. 108 al. 1 CO. Le défaut de fixation de ce délai a pour conséquence de soumettre la résiliation du contrat à l’art. 377 CO et de donner à l’entrepreneur le droit d’être complètement indemnisé.
Das Bundesgericht bestätigt seine Rechtsprechung zum Verhältnis zwischen einer Vertragsbeendigung nach Art. 366 OR und einer Beendigung nach Art. 377 OR. Um Rechte gestützt auf Art. 366 OR geltend machen zu können, muss der Bauherr vorgängig eine Nachfrist angesetzt haben, die Fälle von Art. 108 Abs. 1 OR vorbehalten. Wird keine solche Nachfrist angesetzt, fällt die Vertragsauflösung unter Art. 377 OR, und der Unternehmer muss vollständig entschädigt werden.
Les faits
(245) U…
