ATF 140 I 285
Le niveau du salaire des employés : un critère d’adjudication vraiment étranger au marché ?
Le droit des marchés publics n’autorise pas l’adjudicateur à exclure les offres des soumissionnaires qui ne versent pas un salaire minimum à leurs employés ; il ne permet pas non plus de traiter le niveau de leur rémunération comme un critère d’évaluation. Les critères sociaux ou environnementaux qui n’ont pas de lien avec le marché doivent reposer sur une base légale expresse.
Im schweizerischen Vergaberecht stellt der Mindestlohn weder ein Kriterium für den Ausschluss noch ein Zuschlagskriterium dar. Soziale oder umweltrechtliche Kriterien, die keinen engen Zusammenhang mit der betroffenen Ausschreibung aufweisen, bedürfen einer gesetzlichen Grundlage.
Les faits
(2) Le marché litigieux porte sur des services de nettoyage de bâtiments administratifs et publics. Après que la Chambre administrative de la Cour de Justice cantonale nia à la Ville de Genève le droit d’exiger des soumissionnaires qu’ils versent un salaire horaire minimum de CHF 25.00 à leurs employés …
