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Baupolizei

Baupolizei / Police des constructions (per Oktober 2015)

Hauteur de bâtiment (Gebäudehöhe)(441) 1. Le règlement communal de la zone prévoit que la hauteur de façade maximum est de 14 m. Le règlement ne fixe pas, pour ce type de zone, de hauteur maximum des bâtiments, de sorte que la seule limitation de hauteur applicable est celle des façades. 2. L’article de la loi cantonale sur les constructions invoqué par les recourants traite des distances à la limite et il n’est dès…
Peter Hänni, Jean-Baptiste Zufferey
BR/DC 5/2015 | S. 285