Dienstbarkeitsrecht / Servitudes (per Dezember 2023)
Constitution d’une servitude – Motivation de l’appel (Errichtung einer Grunddienstbarkeit – Begründung der Berufung)
(540) 1. Entre les habitations dont les époux A. et B. sont propriétaires et celles de leur voisin C. se trouvait une haie de thuyas. Celle-ci a été enlevée par C., qui considère qu’elle était pleinement située sur son bien-fonds et n’a jamais constitué une séparation avec les biens-fonds des époux A. et B. Ces derniers ont introduit une demande tendant à l’inscription d’une servitude de jouissance à charge de la parcelle appartenant à C. et en faveur de leurs parcelles ainsi qu’au paiement d’une somme de CHF 40 000 à titre de dommages-intérêts. 2. Le Tribunal civil de l’arrondissement de la Glâne a rejeté la demande pour trois raisons. Premièrement, eu égard à la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 114 II 318), l’acquisition d’une servitude par prescription acquisitive extraordinaire est exclue dans le canton de…
