L’impact des fusions de communes sur le droit de l’aménagement du territoire et de la construction
Plusieurs arrêts fédéraux et cantonaux traitent des fusions de communes dans les procédures d’aménagement du territoire et de construction. À l’appui de cette jurisprudence, cette contribution présente les écueils de la période transitoire qui suit la fusion jusqu’à l’adoption des plans d’affectation harmonisés, en passant par la question de savoir si la fusion constitue une modification de circonstances au sens de l’art. 21 al. 2 LAT. La fusion peut aussi avoir un impact sur la législation sur les résidences secondaires (LRS).
Verschiedene Urteile auf Bundes- und Kantonsebene befassen sich mit den Auswirkungen von Gemeindefusionen auf laufende bau- und planungsrechtliche Verfahren. Dieser Beitrag zeigt anhand dieser Rechtsprechung, worauf hier in der Übergangsphase zu achten ist, bis harmonisierte Nutzungspläne vorliegen. Dabei geht er auch auf die Frage ein, ob eine Fusion eine erhebliche Veränderung der Verhältnisse nach Art. 21 Abs. 2 RPG begründen…
