Suppression de l’avis des défauts : la CAJ-CN fait le bon choix

La question de l’avis des défauts en droit de la construction fait parfois les gros titres. Ce fut notamment le cas en 2012, lorsque le Tribunal fédéral a considéré que la Commune de Winterthour avait formulé tardivement un avis des défauts affectant un plan d’ingénieur, en avisant l’ingénieur quelque 30 jours après la réception d’un rapport d’expertise, au lieu de le faire « aussitôt » ; elle avait attendu le rapport d’expertise final, alors qu’elle aurait dû se fonder sur le rapport provisoire déjà clair sur l’existence et la responsabilité des défauts. La décision du Tribunal fédéral (TF, 4A_53/2012, 31.7.2012) avait fait perdre plusieurs millions à la Commune. Pourtant, le retard à aviser l’ingénieur n’avait eu aucune conséquence sur l’étendue du dommage, les plans étant déposés depuis longtemps et la construction du bâtiment momentanément arrêtée.

Le délai d’avis des défauts dans le domaine de la construction préoccupe…