Arrêt du Tribunal fédéral du 30 novembre 2022 (2C_959/2021, 2C_961/2021), en partie publié aux ATF 148 II 564
Arrêt au milieu du gué de l’Aire, à Lancy (GE)
Lorsqu’un monopole d’affichage communal est attribué sans l’appel d’offres préalable exigé par l’art. 2 al. 7 LMI, quel est le sort réservé à la décision d’attribution ? Et à la convention d’affichage conclue sur cette base ?
Wenn ein kommunales Monopol zum Plakataushang ohne die von Art. 2 Abs. 7 BGBM verlangte vorgängige Ausschreibung vergeben wird, wie geht es dann mit dem Vergabeentscheid weiter? Und mit dem auf dieser Grundlage geschlossenen Vertrag über den Plakataushang?
Les faits
(259) 1. Fin 2004 – soit un an avant l’adoption de l’art. 2 al. 7 LMI – la Commune de Lancy [ci-après la Commune] a signé une convention d’affichage avec la Société A. SA. En avril puis en mai 2018, la société concurrente B. SA a fait connaître à la Commune son intérêt à lui soumettre une offre à l’échéance de sa convention avec A. SA, dont elle demandait à être informée. Le 11 juin 2019, la Commune et A. SA ont signé une nouvelle convention d’affichage [ci-après la…
