La révision de la loi fédérale sur l’expropriation
De nécessaires adaptations procédurales et une revalorisation des terrains cultivables
Entrée en vigueur le 1er janvier 2021, la révision de la loi fédérale sur l’expropriation (LEx) a pour principal objet une refonte des règles procédurales. La loi prévoit désormais une procédure « combinée », qui vise les situations dans lesquelles les règles fédérales prescrivent une procédure d’approbation des plans. La révision apporte également quelques modifications ponctuelles de règles matérielles, parmi lesquelles une nouvelle disposition relative à l’indemnisation des terrains cultivables, introduite dans le projet par le Parlement et déjà très contestée.
Am 1. Januar 2021 ist das revidierte Bundesgesetz über die Enteignung (EntG) in Kraft getreten. Hauptzweck der Revision war eine Modernisierung der verfahrensrechtlichen Bestimmungen. Neu sieht das Gesetz ein «kombiniertes Enteignungsverfahren» vor, das Fälle abdeckt, in denen das Bundesrecht ein Plangenehmigungsverfahren verlangt. Die Revision enthält überdies einige materiellrechtliche…
