Bauhandwerkerpfandrecht / Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs (per Juni 2021)
Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs – Inscription définitive d’une hypothèque légale – Décision incidente – CC 839; LTF 93 I let. b (Bauhandwerkerpfandrecht – Definitive Einschreibung eines Pfandrechts – Zwischenentscheid – ZGB 839; BGG 93 I lit. b)
(291) 1. Des travaux d’ensemencement constituent de simples travaux de réfection qui ne permettent pas de sauvegarder le délai péremptoire de trois mois dès l’achèvement des travaux fixé par la loi (art. 839 CC, avant la modification législative qui a introduit un délai de quatre mois) pour obtenir l’inscription de l’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. 2. En revanche, des travaux d’installation de bandes sanitaires ne constituent pas de simples retouches mais des travaux qui doivent être pris en compte pour déterminer le dies a quo du délai précité. 3. La décision qui annule un jugement rejetant une action en inscription définitive d’une hypothèque légale et ordonne le renvoi…
