Arrêt du Tribunal fédéral du 10 juillet 2020 (2C_639/2019)
LFAIE : transformations d’immeubles commerciaux en logements
La transformation totale ou partielle d’un immeuble commercial en immeuble d’habitation constitue-t-elle une acquisition d’immeuble au sens de la LFAIE ? Dans cet arrêt relatif à une surélévation, le Tribunal fédéral interprète cette notion de manière extensive afin de prévenir le contournement de la loi.
Stellt der vollständige oder teilweise Umbau einer Betriebsstätte in ein Wohngebäude einen Grundstückserwerb im Sinne des BewG dar? In diesem Entscheid befasst sich das Bundesgericht mit dieser Frage im Zusammenhang mit einer Gebäudeerhöhung, wobei es den Begriff des Grundstückserwerbs zur Verhinderung von Gesetzesumgehungen extensiv auslegt.
I. Résumé des faits
(78) La recourante est une société anonyme zurichoise dont l’actionnaire unique est une société luxembourgeoise. Elle est propriétaire d’une parcelle qui comprend un bâtiment de six étages affecté exclusivement à des activités commerciales en Ville de Genève.
Le 1er juin 2016, la recourante…
