Arrêt du Tribunal fédéral du 8 mai 2020 (1C_478 et 479/2019)
La modification des « logements de l’ancien droit » selon la Lex Weber
Le cumul de la démolition/reconstruction et de l’agrandissement d’un logement de l’ancien droit viole le droit fédéral. L’art. 11 al. 3 LRS permet seulement d’agrandir les surfaces utiles principales de 30 %, sans démolir le logement existant.
Die Kombination von Abriss/Wiederaufbau sowie Erweiterung eines Wohnhauses nach altem Recht verstößt gegen Bundesrecht. Art. 11 Abs. 3 ZWG erlaubt lediglich eine Erweiterung der Hauptnutzfläche um 30 %, ohne dass die bestehende Wohnung abgerissen wird.
Der Fall
(323) La constructrice souhaitait démolir un logement de 125 m2 de surfaces utiles principales et reconstruire deux nouveaux immeubles d’habitation dans la commune de Samedan (GR). Selon l’autorisation de construire accordée le 19 février 2018, le nouveau bâtiment Nord de 430 m2 est affecté à la résidence principale avec la restriction d’utilisation correspondante (art. 7 al. 1 let. a LRS), tandis que le bâtiment Sud de 160 m2 est autorisé sans…
