Les conséquences fiscales de la cession de droits à bâtir

Dans le cadre de mesures d’aménagement du territoire, il est parfois nécessaire de transférer des droits à bâtir d’une parcelle à une autre afin de permettre la réalisation de certains projets immobiliers. Il se pose la question du traitement fiscal du transfert des droits à bâtir en question au titre de gain immobilier, notamment au regard de l’art. 12 al. 2 let. c LHID, lequel doit par ailleurs être distingué de l’imposition de la plus-value résultant d’une mesure d’aménagement du territoire au sens de l’art. 5 LAT.

Zuweilen kann ein Immobilienprojekt unter raumplanerischen Gesichtspunkten nur dadurch realisiert werden, dass zunächst die Ausnützung von einem anderen Grundstück auf die Bauparzelle übertragen wird. Unter anderem stellt sich dann die Frage nach der steuerlichen Behandlung dieser Übertragung als Grundstückgewinn, insbesondere im Lichte von Art. 12 Abs. 2 lit. c StHG (wirtschaftliche Handänderung). Zu erinnern ist daran, dass die…