Marchés publics, délégations de tâches publiques et concessions
Le champ d’application du droit des marchés publics redessiné (art. 8 et art. 9)
La présente contribution aborde principalement une question liée à la délimitation du champ d’application objectif de la nouvelle loi : elle traite des « marchés publics » (au sens étroit ; art. 8) et des délégations de tâches publiques et des concessions, « considérées comme des marchés publics » (art. 9) ; ces deux normes instaurent des régimes (proches certes, mais) différents. Or, le législateur n’a pas jugé utile de définir les notions de l’art. 9, ni dans le texte légal, ni dans les messages, de sorte qu’il est difficile de déterminer la ligne de partage entre les art. 8 et 9. Les développements qui suivent proposent à cet égard des pistes de réflexion.
I. Introduction
L’ancien droit était muet sur la question de la délimitation du champ d’application du droit des marchés publics ; cela a donné lieu à 25 ans de tâtonnements de la jurisprudence.1 Les dispositions du nouveau droit qui s’y rapportent sont désormais étoffées …
