Le nouveau droit de la prescription : éléments choisis
La révision du droit de la prescription entrera en vigueur le 1er janvier 2020. Cette contribution présente les principales nouveautés, importantes pour les praticiens de la construction, même si l’art. 371 CO n’a pas été modifié. Ainsi, la révision prévoit notamment un nouveau régime de suspension de la prescription par accord écrit durant les négociations (art. 134 al. 1 ch. 8 CO) et règle expressément le régime de la prescription de l’action récursoire (art. 139 CO). Très utilisée en pratique, la renonciation à invoquer la prescription pourrait disparaître à l’avenir, compte tenu des incertitudes créées par la nouvelle formulation de l’art. 141 CO. La contribution suggère des solutions et prend position sur les controverses qui ne manqueront pas de surgir.
Am 1. Januar 2020 tritt das revidierte Verjährungsrecht in Kraft. Die Verjährungsvorschrift im Werkvertragsrecht (Art. 371 Abs. 1 OR) wurde zwar nicht angetastet – und doch sind die Neuerungen…
