Les décisions en lien avec le fonds de rénovation d’une propriété par étages
La constitution, l’utilisation et la suppression d’un fonds de rénovation dans une propriété par étages doit, en règle générale, faire l’objet d’une décision de l’assemblée des propriétaires d’étages. Cette contribution examine à quelle majorité ces décisions doivent être prises, en apportant une analyse critique de la situation juridique actuelle.
Die Äufnung, die Verwendung und die Liquidierung des Erneuerungsfonds müssen in der Regel von der Stockwerkeigentümergemeinschaft beschlossen werden. Dieser Beitrag untersucht, mit welchen Mehrheiten diese Entscheide getroffen werden müssen, und unterzieht das geltende Recht der Kritik.
Introduction
Le Code civil suisse réglemente de manière très sommaire le fonds de rénovation d’une propriété par étages. Il le mentionne à deux articles : d’abord à l’article 712l al. 1 CC en précisant que la communauté des propriétaires d’étages acquiert, en son nom, les avoirs résultant de sa gestion, notamment…
