Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs / Bauhandwerkerpfandrecht (per Dezember 2018)
Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs – Notion d’«autres travaux semblables» – CC 837 I ch. 3, 839 II (Bauhandwerkerpfandrecht – Begriff der «vergleichbaren Arbeiten» – ZGB 837 I ch. 3, 839 II)
(662) 1. Selon l’art. 837 al. 1 ch. 3 CC, peuvent requérir l’inscription d’une hypothèque légale les artisans et entrepreneurs employés à la construction ou à la destruction de bâtiments ou d’autres ouvrages, au montage d’échafaudages, à la sécurisation d’une excavation ou à d’autres travaux semblables […]. 2. Contrairement à l’ancien droit, cette disposition octroie le droit à l’inscription d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs pour le montage d’échafaudages. Il n’est donc pas nécessaire que les travaux entraînent une plus-value ou que leur résultat se rattache durablement à l’immeuble en vertu du principe de l’accession pour qu’ils puissent être qualifiés «d’autres travaux semblables». La doctrine se base sur trois…
