Procès interne à la PPE : répartition des frais
Les litiges entre un ou plusieurs copropriétaires d’étages et la communauté de PPE sont toujours plus fréquents. De là, une question récurrente : celle de la répartition interne des frais de procédure. Dans sa contribution, Nicolas Saviaux livre un aperçu de la doctrine et la jurisprudence en la matière et dresse un bilan critique.
Streitigkeiten zwischen Stockwerkeigentümern und Stockwerkeigentümergemeinschaften werden immer häufiger. Dabei stellt sich oftmals auch die Frage nach der internen Verteilung der Verfahrenskosten. Nicolas Saviaux geht in seinem Beitrag auf die Rechtsprechung und die Lehrmeinungen zu dieser Frage ein, um sie kritisch zu analysieren.
I. Introduction
Les litiges entre un ou plusieurs copropriétaires d’étages et la communauté de PPE sont toujours plus fréquents. De là, une question récurrente : celle de la répartition interne des frais de procédure. La jurisprudence étant bien peu abondante et la doctrine faisant état d’opinions divergentes, il…
