Servitudes / Dienstbarkeitsrecht (per Dezember 2016)
Restriction de la propriété foncière – Valeur litigieuse – Droit de passage nécessaire – CC 694 (Eigentumsbeschränkung – Streitwert – Notwegrecht – ZGB 694)
(680) 1. En cas de litige sur l’existence d’une servitude, la valeur litigieuse est déterminée par l’augmentation de la valeur que la servitude procurerait au fonds dominant ou, si elle est plus élevée, par la diminution de valeur du fonds servant; elle doit être distinguée de l’indemnisation accordée au propriétaire grevé du droit de passage dont le montant est établi selon les principes applicables en matière d’expropriation. Cette indemnité ne se réfère qu’aux seuls inconvénients subis par le propriétaire grevé du droit de passage, sans prendre en considération les intérêts du bénéficiaire. 2. Le droit à un passage nécessaire de l’art. 694 CC n’implique pas un droit inconditionnel à arriver en voiture devant la porte de la maison. Il n’est pas arbitraire de juger qu’une résidence…
