Arrêt du Tribunal fédéral du 7 janvier 2016 (1C_349/2015)
Les lits « tièdes » en matière de résidences secondaires
L’abus de droit en matière de résidence principale ne peut être admis qu’en présence d’indices concrets. La pratique des cas limites de résidences secondaires tend à se développer ; depuis l’entrée en vigueur au 1er janvier 2016 de la loi fédérale à leur sujet, une certaine prudence juridique s’impose.
Rechtsmissbrauch im Bereich der Erstwohnungen ist nur dann zu bejahen, wenn der Rechtsmissbrauch klar indiziert ist. Was die Zweitwohnungen anbelangt, gibt es in der Praxis immer wieder Grenzfälle. Nach dem Inkrafttreten des Zweitwohnungsgesetzes am 1. Januar 2016 ist hier umso mehr juristische Umsicht geboten.
Les faits
(443) En janvier 2012, une propriétaire demande une autorisation de démolir un « chalet » qui se situe dans la zone de village de la commune de Champéry (VS) et de le remplacer par un immeuble de sept appartements. En octobre 2012, le conseil municipal de la commune accorde l’autorisation et écarte l’opposition de voisins (hoirie). Ces derniers…
