Arrêt du Tribunal administratif fédéral du 13 avril 2016 dans la cause B-3797/2015
Le soumissionnaire étatique
Lorsqu’un soumissionnaire avec un statut de droit public présente une offre dans laquelle il comptabilise sous prestations propres et donc ne facture pas des travaux qui génèrent une charge de travail considérable pour le chef de projet, l’adjudicateur doit déterminer s’il est en présence d’un motif d’exclusion.
Reicht eine öffentlich-rechtliche Anbieterin ein Angebot ein, in dessen Rahmen sie erheblichen Aufwand für den Gesamtprojektleiter als Eigenleistungen ausweist, ohne entsprechende Kosten aufzurechnen, hat die Vergabestelle zu prüfen, ob ein Ausschlussgrund vorliegt.
Les faits
(352) En janvier 2015, l’Office fédéral de la communication (OFCOM) a lancé un appel d’offres pour l’attribution d’un mandat d’analyse annuelle de l’offre en ligne de la SSR, mandat portant sur les années 2015 à 2019. En mai 2015, l’OFCOM a attribué ce marché à l’Institut des sciences de la communication et des médias de l’Université de Zurich, qui avait déposé une offre de 3 %…
