Dienstbarkeitsrecht / Servitudes (per Juni 2016)
Étendue d’une servitude – Réunion d’immeubles – CC 732, 974b II; aORF 92 I (Umfang einer Dienstbarkeit – Vereinigung von Grundstücken – ZGB 732, 974b II; aGBV 92 I)
(328) 1. Si, lors d’une réunion d’immeubles, le propriétaire souhaite étendre matériellement une servitude qui n’est pas clairement définie, il doit nécessairement modifier le contrat constitutif originaire et procéder aux opérations nécessaires: établir un contrat de servitude et faire inscrire celui-ci au registre foncier (art. 732 CC). 2. En l’absence de contrat de servitude modifiant l’assiette de la charge initiale et de déclaration suffisamment explicite à cet égard dans l’acte de réunion, il faut admettre que le report de la servitude sur l’entier de la nouvelle parcelle n’était que formel. 3. Il n’est pas possible, de bonne foi, de partir du principe que la servitude était matériellement étendue à la parcelle issue de la réunion parcellaire dans toute sa surface. T…
