Miteigentum und Stockwerkeigentum / Copropriété ordinaire et propriété par étages (per Juni 2016)
Règlement d’utilisation et d’administration de la copropriété – Forme et quorum – CC 647 I (Nutzungs- und Verwaltungsordnung beim Miteigentum – Form und Quorum – ZGB 647 I)
(322) 1. Les copropriétaires peuvent attribuer à l’un d’eux, par le biais du règlement d’utilisation et d’administration, un droit d’usage préférentiel de certaines parties de l’immeuble (art. 647 al. 1 CC). 2. Ce règlement constitue un contrat. Il n’est pas soumis à une forme particulière et son existence peut être déduite par interprétation subjective, en se fondant sur le comportement consensuel de tous les copropriétaires suite à l’acquisition de leurs quotes-parts respectives. 3. Le règlement doit être approuvé à l’unanimité par les copropriétaires (art. 647 al. 1 CC). La décision doit être prise par l’ensemble des copropriétaires habilités à voter (et pas seulement par les copropriétaires qui ont voté): les voix des copropriétaires absents, s’abstenant ou…
