Arrêt du Tribunal fédéral du 13 décembre 2015 (2C_226/2015)
Taxes d’équipement : la délicate application du principe de la couverture des coûts
Le Tribunal fédéral a statué récemment sur le recours de propriétaires qui contestaient le montant des taxes d’équipement mises à leur charge. Il a jugé qu’il appartenait à l’autorité intimée d’établir comptablement que le principe de la couverture des coûts était respecté dans le cas d’espèce.
In einem Fall, in dem sich Grundeigentümer gegen die Höhe der ihnen auferlegte Erschliessungsabgabe gewandt hatten, ist es an der Behörde nachzuweisen, dass das Kostendeckungsprinzip eingehalten ist.
Les faits
(86) Par décision du 13 juillet 2012, le Département des constructions et des technologies de l’information (devenu depuis lors le Département de l’aménagement, du logement et de l’énergie) du canton de Genève a délivré une autorisation de construire relative à un bâtiment de logements avec garage souterrain sur une parcelle de la commune de Genève-Petit-Saconnex. Le même jour, il a notifié au requérant une facture, liée à l’autorisation de construire, d’un…
