Miteigentum und Stockwerkeigentum/Copropriété ordinaire et propriété par étages (per Dezember 2015)
Copropriété ordinaire – Partage de copropriété – Vente aux enchères – CC 651 II (Miteigentum – Teilung des Miteigentums – Versteigerung – ZGB 651 II)
(589) 1. Le juge ne peut fixer librement le mode de partage. Il est lié par les conclusions concordantes des parties, même si les modalités en sont encore litigieuses. À défaut d’accord entre les copropriétaires, le juge statue sur le mode de partage selon sa libre appréciation (art. 4 CC), dans les limites de l’art. 651 al. 2 CC. 2. Le juge décide du mode des enchères selon les circonstances de l’espèce. 3. Si les copropriétaires entendent l’un et l’autre acquérir tout l’immeuble ou, à tout le moins, tirer le plus grand profit de l’aliénation, les enchères publiques doivent être privilégiées. TC (KGer) FR 101 2015-3 (25.3.2015). (phs)
Copropriété ordinaire – Servitude réciproque – Administration de la communauté forcée – CC 647, 647b, 712q, 740a (Miteigentum – Gegenseitige Dienstbarkeit –…
