ATF 141 II 113
Le gré à gré en raison de l’urgence : une question juridique de principe, à résoudre à l’aune du droit européen
Un adjudicateur restreint de manière illicite l’accès au marché s’il se prévaut d’une urgence impérieuse pour déroger à son obligation de lancer une procédure ouverte, alors que l’événement à l’origine de cette prétendue urgence n’a pas encore eu lieu.
Eine Vergabestelle schränkt den Zugang zum Markt auf unzulässige Weise ein, wenn sie eine besondere Dringlichkeit geltend macht, um nicht öffentlich auszuschreiben, obwohl sich das angeblich dringlichkeitsauslösende Ereignis noch gar nicht ereignet hat.
Les faits
(304) Dans un arrêt publié du 4 juillet 2011, le TF a jugé que le principe du pollueur-payeur du droit de la protection de l’environnement impose de financer l’élimination des déchets urbains par le biais de taxes causales incitatives.1 Le 3 juillet 2012, le Grand Conseil vaudois a modifié sa législation cantonale en la matière afin de se conformer à cette jurisprudence. Il a adopté l’art. 30a LGD-VD. Cette norme prévoit que les communes…
