Arrêt du TF du 9 mai 2015 (2C_203/2014)
Conclusion du contrat pendant le délai de recours au TF : resserrement de la jurisprudence !
Une conclusion du contrat pendant le délai de recours au TF peut, selon les circonstances, constituer un comportement abusif ; ainsi lorsque le soumissionnaire évincé a immédiatement saisi le TF d’un recours avec demande de mesures superprovisoires contre le refus cantonal de lui octroyer l’effet suspensif.
Der Abschluss eines Vertrages vor Ablauf der Frist zur Beschwerde ans Bundesgericht kann rechtsmissbräuchlich sein. Beispielsweise wenn der ausgeschlossene Anbieter beim BGer sofort eine Beschwerde mit Antrag auf superprovisorische Massnahmen gegen die Verweigerung der aufschiebenden Wirkung durch die Vorinstanz anhängig gemacht hat.
Les faits
(303) Depuis 2009, la société X. SA a effectué, pour le compte de l’Aéroport international de Genève, différentes tâches destinées à assurer la sécurité et l’accueil des passagers. Le 28 juin 2010, l’Aéroport a mis un terme au contrat, dans l’intention de soumettre ces prestations à une procédure ouverte de marché public. L’Aéroport…
