Arrêt de la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral 5D_136/2014 du 3 février 2015
L’influence des parties sur la compétence matérielle
Les parties au procès doivent se conformer aux exigences légales relatives à la compétence matérielle. Même s’il est vrai que la marge de manœuvre est bien plus importante en ce qui concerne la compétence à raison du lieu, force est de constater que certaines possibilités existent également pour ce qui est de la compétence matérielle. Le présent arrêt est l’occasion de le rappeler.
Bei der örtlichen Zuständigkeit ist der Handlungsspielraum der Parteien erheblich. Wesentlich kleiner ist ihr Spielraum mit Bezug auf die sachliche Zuständigkeit. Doch gibt es auch hier Möglichkeiten, wie dieses Urteil in Erinnerung ruft.
Les faits
(258) F. est propriétaire d’une parcelle dans la Commune de U. qui est au bénéfice d’une servitude interdisant toute construction et plantation sur les parcelles voisines. Les membres de l’Hoirie A. sont propriétaires en communs de l’une des parcelles grevées de cette servitude. Après avoir mis l’Hoirie A. en demeure d’enlever tous les arbres et…
