ATF 140 III 561
Délais de déchéance et autorisation de procéder
Les délais de déchéance du droit matériel doivent-ils être qualifiés « d’autres délais d’action légaux » au sens de l’art. 209 al. 4 2e phr. CPC ? Précision du TF quant à la portée de cette disposition.
Sind die Verwirkungsfristen des materiellen Rechts als «weitere besondere gesetzliche Klagefristen» i.S.v. Art. 209 Abs. 4 Satz 2 ZPO zu betrachten? Präzisierung des BGer über die Tragweite dieser Bestimmung.
Les faits
(257) A. est propriétaire d’une unité d’étage au sein de la PPE « B ». Lors de l’assemblée des propriétaires d’étages du 3 octobre 2011, ces derniers ont arrêté une décision modifiant l’attribution des places de parc. A. s’y est opposé. Par requête de conciliation déposée le 1er avril 2011 devant le juge de commune de X., A. a conclu à ce que la décision précitée soit annulée. Le 11 mai 2011, il s’est vu délivrer une autorisation de procéder, la conciliation n’ayant pas abouti. Par acte du 28 juillet 2011, A. a…
