Arrêt du 10 novembre 2014 (IIe Cour de droit civil) du Tribunal fédéral (5A_44/2014, partiellement publié dans ATF 140 III 561 ss)
Deux précisions importantes sur les droits d’usage particulier prévus dans le règlement d’une propriété par étages
Le droit de veto accordé par le nouvel art. 712g al. 4 CC au propriétaire d’étage bénéficiant d’un droit d’usage particulier sur les parties communes prévu dans le règlement peut aussi être exercé si le droit d’usage a été créé avant le 1er janvier 2012. Le règlement peut prévoir que la création d’un tel droit d’usage particulier doit être décidée à l’unanimité.
Das im neuen Art. 712g Abs. 4 ZGB vorgesehene Vetorecht für Stockwerkeigentümer, die von einem im Reglement vorgesehenen ausschliesslichen Nutzungsrecht für gemeinschaftliche Teile profitieren, kann auch ausgeübt werden, wenn das Nutzungsrecht vor dem 1. Januar 2012 errichtet wurde. Das Reglement kann vorsehen, dass die Errichtung eines solchen ausschliesslichen Nutzungsrechts einen einstimmigen Beschluss bedingt.
Les faits
(254) Lorsqu’il a constitué en propriété par étages l’immeuble 8465, A. a introduit dans le règlement d’administration et d’utilisation l’art. 31 suivant :
« Les places…
