Arrêt du Tribunal fédéral 2C_1036/2013 du 5 novembre 2014 (ATF 140 II 473)
L’acquisition d’immeubles agricoles par les collectivités publiques
Le Tribunal fédéral refuse d’octroyer à une collectivité publique l’autorisation d’acquérir des immeubles agricoles en remploi d’autres immeubles agricoles situés dans le périmètre d’une éventuelle zone d’activités d’intérêt cantonal ; le déclassement d’une zone agricole pour la convertir en zone d’activités ne constitue en effet pas un ouvrage au sens de l’art. 65 al. 1 let. b LDFR.
Das Bundesgericht verweigert einem Gemeinwesen den Erwerb von landwirtschaftlichen Grundstücken als Realersatz für andere landwirtschaftliche Grundstücke, welche im Gebiet einer künftig vorgesehenen Arbeitszone von kantonalem Interesse liegen; die Umzonung eines Grundstücks aus einer Landwirtschafts- in eine Arbeitszone stellt kein Werk im Sinne von Art. 65 Abs. 1 lit. b BGBB dar.
Les faits
(74) Une association de droit public qui a pour but statutaire l’achat, l’équipement et la mise à disposition de terrains industriels dans le district de Porrentruy projette d…
