Arrêt du Tribunal fédéral du 7 août 2014 (2C_246/2014)
Utilisation d’installations de la Confédération pour l’hébergement temporaire de requérants d’asile: pas de possibilité de recours
Le Tribunal fédéral a statué sur l’application du nouvel art. 26a LAsi, qui autorise la Confédération à utiliser ses installations ou constructions pour y loger des requérants d’asile de manière temporaire sans solliciter d’autorisation cantonale ou communale – et donc sans qu’une décision administrative susceptible de recours soit rendue.
Das Bundesgericht hat über die Anwendung des neuen Art. 26a AsylG befunden. Dieser Artikel erlaubt es dem Bund, seine Anlagen und Bauten vorübergehend zur Unterbringung von Asylsuchenden zu nutzen, ohne für die Nutzungsänderung eine kantonale oder kommunale Bewilligung einholen zu müssen.
Les faits
(73) En novembre 2013, plusieurs personnes ont recouru auprès du Tribunal administratif fédéral après avoir appris par le biais d’une émission de télévision que la Confédération entendait installer un centre pour requérants d’asile dans l’ancienne caserne S. Giorgio de Losone pour une durée de trois ans. Le recours était dirigé contre « la
